Elle s'appliquera finalement en 2016 et ne sera pas obligatoire...
Le bailleur pourra choisir le cautionnement du locataire comme garantie.
Si le bailleur opte pour la GUL, le taux d'effort du locataire pourra aller jusqu'à 50%. La durée d'indémnisation sera de 18 mois.
Seront couverts, les loyers hors charges à hauteur du loyer médian de référence défini par les observatoires locaux des loyers.
En cas d'impayés, l'état se substituera au bailleur pour récupérer les loyers. Les procédures de recouvrement forcé étant assurées par le Trésor public.
Les locataires en difficultés se verront proposer un plan d'apurement des dettes et une prise en charge sociale pour retrouver un logement.
[06/01/2014]