À compter du 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Les bailleurs et les locataires des murs de ces établissements sont pleinement concernés par ce vaste chantier.
Vaste programme puisque les travaux induits vont toucher autant les aménagements extérieurs (parkings, allées, escaliers, largeur des aménagements...) qu'intérieurs (sols, guichet, mobilier de bureau, alarme...).
Des dérogations sous conditions sont cependant possibles.
Les sanctions seront sévères puisque le Code de la Construction et de l'Habitation prévoit que l'autorité administrative peut décider la fermeture d'un ERP qui ne répond pas aux normes d'accessibilité ou amende de 45 000€ et une peine de prison d'1 mois.
[07/01/2014]