Son objectif : Faciliter et sécuriser l'accès au logement.

- L'encadrement des loyers : Là où ils sont très élevés il sera instauré des loyers de référence.

- La GUL : Elle sera facultative et opérationnelle au plustard le 1/01/16. Elle couvrira les loyers impayés pendant 18 mois. Un propriétaire ne pourra cumuler garantie et caution.

- Contrats types : Des contrats de bail types et des formulaires d'état des lieux seront édités.

- Répartition des frais d'agence : L'état des lieux et la rédaction du bail seront partagés entre propriétaire et locataire. Les honoraires d'annonces seront à la charge du propriétaire.

- La location meublée est plus encadrée.