L'objectif est de limiter les augmentations de loyers dans les zones tendues où existe une pénurie de logement à la location.

Les zones concernées : Elles sont définies par décret. Il s'agit de nombreuses communes situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants comme Bordeaux, Lyon, Marseille...

Le loyer médian de référence sera publié tous les ans par les préfets et obtenu grâce à des observatoires des prix des loyers en fonction des surfaces.

À partir de là, le loyer ne pourra s'établir au dessus du loyer médian (majoration possible de 20%).