Un arrêt du 20 mai 2014 rend une décision favorable aux locataires.

"À l'issue du bail, le locataire ne doit que les répartions locatives rendues nécéssaires par les dégradations intervenues pendant la location".
Les juges estiment donc que les locataires ne sont pas tenu de remédier au vieilissement ou au jaunissement des peintures au fil des annèes, si celà ne résulte pas d'un usage anormal des lieux.
En revanche, des réparations telles que le remplacement d'une vitre cassée, d'un tuyau de douche, le débouchage des canalisations, sont des réparations redevables du locataire.