Le délai de restitition du dépôt de garantie est maintenu à 2 mois après la restitution des clés.

Il est réduit à un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
La loi ALUR permet au bailleur, lorsque le logement loué fait partie d'un immeuble collectif, de conserver 20% du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté des comptes de l'immeuble.
À défaut de restitution dans les délais, la loi prévoit que le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque mois commencé en retard.