Les dispositifs d'investissement locatif permettent à un particulier souhaitant investir dans un logement, de déduire fiscalement une partie du montant de son investissement, à condition de le louer. 

L'article 80 de la loi de finances pour 2013 a mis en place au 1er janvier 2013 un dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Duflot (ou Pinel), en remplacement du dispositif Scellier. 

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les logements doivent :

• être acquis neufs, en VEFA, à construire

         ou

• être acquis en vue d'effectuer des travaux de rénovation, réhabilitation, transformation en logement
• être acquis entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2016,
• se situer dans une commune classée en zone A, Abis, B1 et B2.
• respecter la réglementation thermique 2012
• être mis en location dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement du logement (DAT)
• être loué à des personnes respectant des plafonds de ressources mentionnés par décret

La réduction d'impôt est subordonnée à l'engagement par le propriétaire de louer le logement :

• pendant une période de 6, 9 ou 12 ans, au choix
• à des prix de loyer qui n'excèdent pas des plafonds déterminés par décret.

Taux de la réduction d'impôt pour les logements situés en France métropolitaine :

•  18%

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[08/09/2014]