Attention, Le Conseil d'État vient de juger par un arrêt de principe que la surface à retenir dans le calcul de la TF est uniquement celle visée par un texte du Code Général des impôts, qui fait référence à sa "surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations". Dès lors, le fait que la superficie "loi carrez" d'un logement soit inférieure à celle calculée par application dudit texte, est "sans incidence sur l'application de la loi fiscale".

Conseil : Un nouveau propriétaire, amené à déclarer auprès du fisc un nouveau logement, prendra soin de ne pas utiliser la superficie carrez dans le formulaire Cerfa à régulariser.