Elle est obligatoire si la surface crée ne dépasse pas un certain seuil. 

Il en va ainsi des travaux ajoutant de 5 à 20m² supplémentaires de surface de plancher ou d'emprise au sol, d'un changement de destination du bâtiment (transformer une grange en maison), sans modification des structures porteuses ou de façade du bâtiment ou un ravalement de façade. La mairie dispose d'un mois pour répondre.