SEPARATION : Que devient le logement familial ?

C'est la situation juridique du couple qui va déterminer les règles de partage.

Vous êtes mariés : Le partage du bien dépend du régime marital.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, le bien appartient aux 2 époux. Il sera donc partagé en parts égales en cas de divorce et ce même si un des époux à participer plus largement au financement du bien.  

Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens acquis avant et après le mariage appartiennent aux 2 époux. Tous les biens sont donc partagés en parts égales.

Sous le régime de la séparation de biens, si vous avez acheté un bien en commun vous deviendrez propriétaire de la part qui vous revient, en fonction de votre apport lors de l'achat. Vous êtes propriétaire à hauteur de votre financement.

Vous êtes pacsés : Depuis janvier 2007 tous les pacs sont conclus par défaut avec le régime de la séparation des patrimoines.

Si vous vous séparez vous êtes également propriétaire à hauteur de votre mise, de votre quôte part.

Vous êtes en concubinage : Si vous avez acheté votre logement dans le cadre de l'indivision, vous êtes tous deux propriétaires à hauteur de votre apport dans le financement, qui doit être inscrit dans l'acte d'achat. Dans le cas contraire, le logement sera partagé en 2 parts égales au moment de votre séparation.

Si vous aviez créé une société civile immobilière (SCI) pour acheter votre logement, vous détenez des parts dans celle-ci, à hauteur de votre apport. En cas de séparation, vous récupérerez les parts sociales de cette SCI

[24/10/2019]