Régie par les articles 653 et suivants du Code civil ainsi que l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la mitoyenneté est un droit réel de nature immobilière assimilable à une forme particulière de copropriété.
Elle ne s'applique qu'aux murs et aux clôtures (barrières, fossés, haies, palissades) qui constituent la séparation de 2 propriétés privées contiguës. Elle ne constitue pas une servitude mais bien un droit de propriété qui génère une obligation réciproque entre voisins.
La preuve d'une mitoyenneté d'un mur ou clôture peut être apportée par un titre de propriété qui vient préciser le caractère mitoyen de l'élément. A défaut de titre, le propriétaire mitoyen peut invoquer la prescription trentenaire dites prescription acquisitive. Pour ce faire, il doit prouver qu'il s'est comporté en véritable copropriétaire pendant trente ans.
Un propriétaire peut acquérir la mitoyenneté d'un mur ou d'une clôture séparant sa propriété de celle de son voisin en lui présentant une demande d'acquisition. L'accord fait alors l'objet d'un acte notarié.
Pour tout travaux, plantations, ouvertures, affichages etc le propriétaire doit en informer l'autre copropriétaire et recueillir son accord par écrit.
[20/03/2020]
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