La réforme du DPE (à partir du 1er juillet 2021) en quelques points 

Des informations à bien connaître et à prendre en compte avant de réaliser un investissement locatif sur un logement très ancien qui n'a pas été rénové au niveau des performances énergétiques.

• Bâtiments concernés

           - Le nouveau DPE ne concerne que les logements (maison individuelles, appartements, existants ou neufs)

           - Les DPE pour les ERP et les bâtiments tertiaires ne subissent aucune modification.

• Les méthodes de calcul sont revues et améliorées.

Par exemple, il ne sera plus possible de réaliser un DPE sur la base des factures de consommation d'électricité, de gaz, etc. du logement.

En outre, cette nouvelle formule de calcul du DPE va entraîner des changements de classe énergétique à la hausse ou à la baisse par rapport à un précédent diagnostic.

L'estimation des consommations sera plus juste avec ce nouveau DPE et aussi plus fiable.

Le nouveau DPE prend en compte 5 usages (contre 3 auparavant) :

          - Le chauffage

          - La production d'eau chaude sanitaire

          - Le refroidissement

          - L'éclairage (nouveau DPE)

          - Les auxiliaires comment la motorisation de ventilation (nouveau DPE)

• Les DPE réalisés entre 2013 et 2017 deviennent caduques au31 décembre 2022

• Les DPE réalisés de 2018 au 30 juin 2021 seront caduques au 31 décembre 2024

• Le DPE devient opposable à partir du 1er juillet 2021

• Au 1er janvier 2022, affichage obligatoire de :

- l'étiquette énergie

- l'étiquette climat

- l'estimation de la facture sur les annonces immobilières 

• Dès 2022, tout logement mis en vente ou en location avec un DPE de classe F ou G (consommation énergétique supérieure ou égale à 330 kWh/m²/an) devra effectuer en plus un audit énergétique.

           Le non-respect du seuil de 330 kWh d'énergie primaire sera notifié dans l'acte de vente

• 1er janvier 2023 : interdiction de louer des logements dont la consommation d'énergie finale est supérieure à 450kWh/m2an d'énergie finale

           Les propriétaires seront donc contraints de les rénover ou ne pourront plus les louer.

           À défaut les logements pourront, sur demande du locataire, faire l'objet d'une injonction judiciaire de travaux pour indécence.

• 1er janvier 2028 : ce seuil sera abaissé à 330 kWh d'énergie primaire et non plus en énergie finale, faisant basculer le classement final de G à F.

  La réalisation des travaux de rénovation énergétique sera obligatoire lors de tout changement de locataire ou de propriétaire pour des logements dépassant le seuil des 330 kWh d'énergie primaire.

  La valeur patrimoniale de ces biens sera alors fortement impactée et les propriétaires seront sanctionnés.

• Les annonces immobilières devront obligatoirement montrer :

             - Les étiquettes Energie et Climat, selon le nouveau modèle

             - A partir du 1er juillet 2021 affichage obligatoire de l'étiquette GES

             - A partir du 1er janvier 2022, la fourchette de coût global avec l'année de référence prise pour le coût des énergies

             - A partir du 1er janvier 2022, une mention identifiant les logements en tant qu'excessivement non performants (passoires énergétiques), l'estimation de la facture

Le nouveau DPE (pdf, 4183 Ko)
La réforme du DPE (pdf, 35 Ko)
[18/06/2021]