En théorie, c'est le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition qui doit payer la taxe foncière.
Il est ceci dit possible de trouver un arrangement avec l'acheteur du logement en effectuant une répartition du paiement de la taxe foncière au "prorata temporis", c'est à dire en fonction de la date de la transaction.
Une clause peut alors être insérée dans le compromis de vente.
[11/10/2021]