Lors d'une vente en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), après la signature de l'acte, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour pouvoir se rétracter. Passé ce temps de réflexion, la loi prévoit aussi certains cas autorisant la résolution de la vente. Il est donc possible de dissoudre le contrat et de récupérer son dépôt de garantie pour les cas suivant : si la signature de l'acte authentique n'est pas effectué dans le délai prévu, si le prix de vente final augmente de plus de 5% du prix prévisionnel, si le logement écope d'une augmentation de sa valeur de plus de 10%, si un des éléments d'équipement prévus dans le contrat n'est pas réalisé, si l'acquéreur n'obtient pas son prêt.

Le retard de livraison n'est donc pas un motif d'annulation de la vente.

[13/06/2022]