L'obligation d'établir un audit énergétique concerne les bâtiments ou parties de bâtiment qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, classés F ou G.

Sont visés :

• une maison individuelle ;

• une maison individuelle comprenant deux logements appartenant à un unique propriétaire ;

• un bâtiment d'habitation collectif, c'est-à-dire un bâtiment à usage principal d'habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés dès lors qu'il n'est pas soumis au statut de la copropriété.

• un bâtiment à usage mixte, soit un bâtiment accueillant simultanément des locaux ayant des usages différents dès lors que dans une partie de ce bâtiment est présent un logement, qu'il n'est pas soumis au statut de la copropriété et que l'ensemble des locaux appartient à un unique propriétaire.