Afin de lutter contre les logements indignes estimés 450 000 en France, le Ministère de la transition écologique souhaite mettre en place un contrôle technique.

Un logement est indigne s'il expose « ses occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».

Pour être considéré comme décent et éligible à la location un logement doit, entre autre :

• - ne pas être infesté par des nuisibles et parasites
• - avoir une aération suffisante
• - électricité aux normes
• - comprendre certains équipements (évier, toilettes)

 Ce contrôle pourrait être valable 10 ans et définirait la possibilité pour le propriétaire de louer, ou non, le logement.

Des sanctions sont prévues pour les propriétaires refusant de réaliser les travaux de réhabilitation.

Ainsi, le bail à réhabilitation, qui permet à un propriétaire de céder temporairement son bien à un bailleur social dans le but de le rénover, deviendrait obligatoire. 

Le propriétaire-bailleur ne percevrait donc plus de loyers pendant la durée de remise en état.