En France, on recense environ 450 000 logements jugés indécents.

Un projet de loi a été déposé pour lutter contre les logements indécents en soumettant les logements à un contrôle comparable à celui existant pour les véhicules, valable 10 ans.

Un décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 a fixé les règles de décence à respecter pour qu'un logement puisse être loué : ne pas être infesté par des nuisibles et parasites, aération suffisante, électricité aux normes, comprendre certains équipements (évier, toilettes), etc.

Si le projet de loi est adopté, un bien non-décent ne pourra être loué.

Chaque bailleur devra consigner les différents diagnostics techniques obligatoires (plomb, électricité, DPE...) sur une plateforme mise en place par le ministère de la Transition écologique.

Des sanctions seront prévues en cas de manquement 

Le propriétaire d'un logement indécent ne percevra pas de loyer pendant la durée des travaux.