La Cour des comptes souhaiterait baisser le niveau des frais d'acquisition, souvent appelés « frais de notaire » par erreur.

Pour cela, elle veut baisser (voire supprimer) les droits de mutation, qui représentent environ la moitié des frais d'acquisition.

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont les taxes que l'État et les collectivités locales perçoivent lors de la vente d'un bien immobilier. Ils varient selon le département : 3,8 % du prix de vente dans l'Indre, le Mobihan et Mayotte et 4,5 % du prix de vente dans les autres départements.

La rémunération du notaire (émoluments) représente seulement 1 % du montant de l'acquisition environ. Pour la Cour des comptes, les droits de mutation appliqués en France sont trop élevés et constituent un frein à l'achat. Elle estime que la baisse de ces frais permettrait de débloquer en partie la mobilité résidentielle et l'accession à la propriété.