La hauteur sous plafond autorisée en location diminue

Jusqu'à présent, les habitations dont la hauteur sous plafond de la pièce principale était inférieure à 2,20 m. ne pouvaient pas être louées.

Désormais, un décret précise que « les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l'habitation ».

Un logement est jugé décent s'il dispose d'au moins d'une pièce principale « ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3 ».

Aujourd'hui, Un bien dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 m (et supérieure à 1,80 m) peut donc être loué si son volume habitable est d'au moins de 20 m3.