Selon un article publié dans la revue « L'Agence », la réponse n'est pas forcément rassurante.

On parle de squat lorsqu'une personne occupe un espace sans avoir conclu de contrat de location avec le propriétaire.

La loi française punit l'entrée illégale dans une propriété et le maintien dans les lieux sans autorisation mais un propriétaire ne peut pas expulser manu militari les squatteurs de sa propriété, personne ne pouvant se faire justice lui-même. 

La loi ALUR de 2014 a même créé le délit d'expulsion illégale.

Il est possible de demander l'intervention policière…mais sans garantie d'efficacité.

Le délit de flagrance doit être établi dans les 48 heures, au-delà de ce délai, la procédure devient beaucoup plus compliquée.

La Loi DALO de 2007, modifiée en 2023, offre une procédure d'expulsion accélérée mais qui exige que le propriétaire :

• - dépose plainte,
• - prouve que le logement constitue son domicile
• - obtienne la constatation de l'occupation illicite par une autorité compétente.

Attention : malgré l'accomplissement de ces démarches, le préfet peut refuser la mise en demeure pour des raisons d'intérêt général ou en considérant la situation personnelle des squatteurs (sic).

En cas de refus du préfet, le propriétaire doit entamer une procédure judiciaire, beaucoup plus longue. Le propriétaire du logement squatté doit :

• - prouver l'occupation irrégulière,
• - justifier d'un titre de propriété,
• - identifier les occupants
• - trouver un autre logement pour y habiter.

Et même si le juge a prononcé l'expulsion, les squatteurs peuvent décider de rester.

Il faut alors faire intervenir un huissier qui délivrera un commandement de quitter les lieux, et si nécessaire, l'assistance de la force publique…que peut à nouveau refuser le préfet en prenant en considération la situation personnelle des squatteurs. Dans ce cas, la responsabilité de l'État est tout de même engagée, impliquant une obligation d'indemniser le propriétaire lésé.

Bien que les squatteurs ne puissent se prévaloir de la trêve hivernale et ne puissent pas opposer le droit au logement au propriétaire, les démarches d'expulsion sont donc souvent complexes et longues.