Les ventes de logements soumises à l'obligation sont celles qui font l'objet d'une promesse de vente, à compter du 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G.

[23/03/2023]
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Le début d'année 2023 est-il en train de marquer le début d'un grand bouleversement dans le secteur de l'immobilier ? Alors que les prix reculent sur janvier et février, la question se pose inévitablement. Sur les deux premiers mois de l'année 2023, certaines villes ont connu une chute des prix de l'immobilier pouvant aller jusqu'à 2%.

[19/03/2023]
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En dépit de la mensualisation du taux d'usure et dans un contexte d'augmentation rapide des taux, la production de crédits immobiliers aux particuliers est en berne et l'accès au marché des emprunteurs modestes et/ou des primo accédants devient de plus en plus difficile . L'analyse de Michel Mouillart Professeur d'Economie, FRICS

[12/03/2023]
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Si plus de la moitié des propriétaires envisagent aujourd'hui de rénover leur logement selon un sondage Ipsos réalisé pour Nexity, les obstacles sont encore nombreux. Focus sur les grandes lignes à retenir de cette enquête réalisée auprès de de 2 000 propriétaires.

[04/03/2023]
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Selon L'Observatoire Crédit Logement/CSA, la hausse du taux moyen des crédits se poursuit pour le treizième mois consécutif, avec 2,59 % en janvier, contre 2,34 % en décembre 2022

[25/02/2023]
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En ce début d'année 2023, comment s'annonce le marché immobilier en Isère ? Jean-Paul Girard, président de la FNAIM 38, qui regroupe 50 % des agences immobilières du département, se dit inquiet en raison, notamment de l'inflation et de la rénovation énergétique obligatoire des biens

[19/02/2023]
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Depuis le mois de janvier et jusqu'au 30 juin 2023, tous les propriétaires doivent déclarer leurs biens immobiliers

[12/02/2023]
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La capitale est devenue la ville la plus attractive au monde en matière d'immobilier de luxe, grâce notamment au fort intérêt de la clientèle étrangère.

[29/01/2023]
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L'état daté, constitué par le syndic, contient des informations financières concernant la copropriété, il doit être fourni au vendeur au moment de la vente finale et ne peut être facturé plus de 380 € au vendeur. Le pré-état daté n'est pas obligatoire.

[26/09/2022]
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La Prescription Acquisitive ou Usucapion

La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession, pour que celle-ci soit favorable, il faut que le possesseur ait utilisé ou détenu un bien de bonne foi ou sans l'intention de nuire aux intérêts du propriétaire. Il ne faut pas que le bien ou les droits soit à titre commercial. Il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant 30 ans, au-delà de ce délai, ce dernier peut demander la prescription acquisitive du bien. Même si les conditions de la prescription sont réunies, l'acquéreur ne peut pas tout de suite obtenir le titre de propriété du bien. Pour se prévaloir de son droit, il doit faire une requête auprès du juge avec des preuves à l'appui. Si sa demande est acceptée, il deviendra le nouveau propriétaire et obtiendra un titre de propriété à son nom. Dans le cas contraire ou à défaut de conditions requises, l'acquéreur devra restituer le bien immeuble.

[19/09/2022]
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