L'échelonnement du paiement en VEFA est encadré par loi.
Des pénalités sont prévues par la loi en cas de retard de paiement lors des appels de fonds du promoteur

[11/05/2020]
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Si vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale, vous pouvez être exonéré d'impôts fonciers sur les loyers sous certaines conditions :
- la pièce meublée doit constituer la résidence principale du locataire
- le loyer annuel par mètre carré ne doit pas excéder 138€

En cas de location à des personnes n'y élisant pas domicile ( chambres d'hôtes), le produit de la location ne doit pas dépasser 760TTC par an.

[05/05/2020]
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Devenir propriétaire : Une nécessité pour les Français

Une étude des notaires de France démontre que pour 43% jugent n'avoir pas réussi leur vie si ils ne sont pas devenus propriétaires d'un bien immobilier au cours de leur vie.
72% estiment qu'il faut avoir obtenu ce statut avant la retraite.

[28/04/2020]
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A cause du confinement causé par la crise sanitaire du Corona virus, 100 000 transactions sont en attentes, soit 90% des actes ont fait l'objet d'un report.

[21/04/2020]
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LE CRÉDIT AGRICOLE CONFIRME QUE LES TAUX DES CRÉDITS IMMOBILIERS REMONTENT : Les taux ont progressé en moyenne de 0,25 point depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus.

[14/04/2020]
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L'immobilier de bureaux à Lyon est en train de battre tous les records. 440 000 mètres carrés ont été vendus en 2019, l'équivalent des ventes à Milan et Barcelone.

Les prévisions 2020 s'annoncent à 2 milliards d'euros de vente...

[07/04/2020]
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A partir de 2021, la possibilité d'augmenter le loyer entre 2 locations sera gelée pour les logements dépassant 330kwh (étiquette énergétique F et G)

[02/04/2020]
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Les ventes de biens de luxe ne cessent d'augmenter. Après des années 2018 et 2019 exceptionnelles, 2020 s'annonce également très porteur.

[31/03/2020]
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Quelles sont les différences entre T1 F1 ou studio?

Les lettres T et F sont des abréviations pour Type et Fonction.

T1 ou F1 = une pièce principale, une cuisine et une SDB

T1 bis : La pièce principale est assez grande pour être divisée en 12 espaces distincts.

La différence du studio c'est que la cuisine fait partie de la pièce principale. Il y a donc uniquement une pièce principale et une SDB séparée. Dans un studio on parle alors de "coin cuisine" et "coin nuit".

[24/03/2020]
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Régie par les articles 653 et suivants du Code civil ainsi que l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la mitoyenneté est un droit réel de nature immobilière assimilable à une forme particulière de copropriété.
 
Elle ne s'applique qu'aux murs et aux clôtures (barrières, fossés, haies, palissades) qui constituent la séparation de 2 propriétés privées contiguës. Elle ne constitue pas une servitude mais bien un droit de propriété qui génère une obligation réciproque entre voisins.
 
La preuve d'une mitoyenneté d'un mur ou clôture peut être apportée par un titre de propriété qui vient préciser le caractère mitoyen de l'élément. A défaut de titre, le propriétaire mitoyen peut invoquer la prescription trentenaire dites prescription acquisitive. Pour ce faire, il doit prouver qu'il s'est comporté en véritable copropriétaire pendant trente ans.
 
Un propriétaire peut acquérir la mitoyenneté d'un mur ou d'une clôture séparant sa propriété de celle de son voisin en lui présentant une demande d'acquisition. L'accord fait alors l'objet d'un acte notarié.
 
Pour tout travaux, plantations, ouvertures, affichages etc le propriétaire doit en informer l'autre copropriétaire et recueillir son accord par écrit.

[20/03/2020]
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