L'objet de ce dispositif de la loi ALUR est d'offrir une plus grande transparence dans la relation locataire/bailleur. Elle prévoit notamment l'ajout de plusieurs nouvelles mentions obligatoires, telles que le ...
On entend par surface de plancher la somme de la superficie des planchers de chaque niveau, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m calculée hors ...
Un permis de construire doit en principe être demandé qu'il s'agisse d'une nouvelle construction ou de la modification d'un édifice existant (ajout d'un garage ou réhaussement de la toiture). Il ...