La caractéristique première du PACS est que les biens détenus avant sa conclusion par chaque partenaire ou ceux recueillis par donation ou héritage restent sa propriété exclusive.
Pour les biens détenus par la suite, il existe 2 régimes distincts selon la date à laquelle il a été conclu.
Les PACS conclus depuis le 1/07/07 sont automatiquement soumis à un régime de séparation des biens par défaut.
Les partenaires peuvent aussi adopter un régime d'indivision. C'est d'ailleurs ce régime qui s'applique aux couples pacsés avant 2007.

[10/01/2014]
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Les concubins étant des étrangers aux yeux du droit, leurs patrimoine sont considérés comme distincts.

[08/01/2014]
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À compter du 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.

[07/01/2014]
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Elle s'appliquera finalement en 2016 et ne sera pas obligatoire...

[06/01/2014]
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