Les concubins étant des étrangers aux yeux du droit, leurs patrimoine sont considérés comme distincts.

[08/01/2014]
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À compter du 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.

[07/01/2014]
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Elle s'appliquera finalement en 2016 et ne sera pas obligatoire...

[06/01/2014]
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